Autorisation de conduite / habilitation électrique : une attestation de non contre-indication médicale remplace l’avis d’aptitude
28/10/2025
Employeurs, certains de vos salariés ont besoin d’une autorisation de conduite ou d’une habilitation électrique ?
Depuis le 1er octobre 2025, le Décret n°2025-355 du 18 avril 2025 et ses 2 arrêtés d’application (arrêté du 26/09/2025 sur les modèles d’attestation médicale, arrêté du 26/09/2025 relatif à la conduite d’engins et l’autorisation de conduite) sont entrés en vigueur.
Ces salariés ne bénéficient plus d’un suivi individuel renforcé (SIR).
Ce dispositif prévoit que la validité des autorisations de conduite et habilitations électriques est subordonnée à un examen médical réalisé par le seul médecin du travail qui délivre une attestation de non contre-indications médicale à la conduite ou à la réalisation des travaux électriques visés par le décret.
Cette attestation est valable 5 ans et est portable dans plusieurs entreprises.
Le médecin du travail transmet l’attestation au seul salarié qui devra la remettre à son employeur.
Important :
Pour les salariés ayant bénéficié d’un examen médical ayant donné lieu à la remise d’un avis d’aptitude avant le 1er octobre 2025, l’avis délivré équivaut à attestation de non contre-indication médicale, avec validité de 5 ans à compter de la date de sa délivrance.